1. Entre qui sont conclues ces conditions, et ce qu'elles couvrent
1.1 Les présentes conditions sont conclues entre Burst Inc. (Burst株式会社, « Burst », « nous »), Wizard Bldg. 402, 1-4-3 Sengencho, Nishi-ku, Yokohama, Kanagawa 220-0072, Japon (numéro d'entreprise japonais (法人番号) : 5020001160506), et l'entreprise qui installe et utilise Rekotto (« vous »). Contact : info@burst-tech.com.
1.2 Rekotto est un quiz de recherche de produits que vous ajoutez à votre boutique Shopify, avec un tableau de bord où vous le configurez et consultez ses rapports (le « Service »). Il est destiné aux entreprises. Si vous êtes un particulier qui l'utilise pour votre propre activité professionnelle, cela vaut comme entreprise ; si vous êtes un consommateur agissant en dehors de toute activité professionnelle, ou une personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles, n'utilisez pas le Service.
1.3 À qui s'adressent ces conditions. Elles s'appliquent à une entreprise dont la boutique Shopify a son adresse en France. Si l'adresse de votre boutique se trouve ailleurs mais que vous vendez à des clients finaux en France, ou que vous orientez votre boutique vers eux, vous devez nous en informer par écrit avant l'installation, ou sans délai si vous l'avez déjà installé, afin que nous puissions appliquer les mêmes protections à votre boutique (voir la clause 9.5). Nous pouvons refuser, ou mettre fin au Service pour une telle boutique moyennant un préavis de 30 jours, si nous ne pouvons pas vous l'offrir légalement.
1.4 Les présentes conditions, le forfait et le prix indiqués sur l'écran « Forfaits et facturation » (« Plans and billing ») de l'application, et l'accord de traitement des données (Data Processing Addendum) disponible à l'adresse burst-tech.com/en/rekotto/legal/dpa/fr (le « DPA ») forment l'intégralité de l'accord. En cas de divergence, l'ordre de priorité est le suivant : le DPA (pour les données personnelles), puis le forfait indiqué dans l'application, puis les présentes conditions. Vos conditions générales d'achat ne s'appliquent pas.
2. Définitions
- Quiz : les questions et l'écran de résultats que Rekotto présente aux clients finaux sur votre boutique.
- Client final : une personne qui utilise un Quiz sur votre boutique.
- Données produits : les noms de produits, images, adresses de pages et autres informations sur les produits que vous communiquez au Service.
- Données des clients finaux : ce que les clients finaux saisissent dans un Quiz (leurs réponses) et les enregistrements de l'utilisation du Quiz (démarré, terminé, produit cliqué, etc.).
- Compte : l'accès qui vous permet, à vous et à votre personnel, d'utiliser le tableau de bord, par votre connexion Shopify.
3. Ouverture et maintien d'un Compte
3.1 Les présentes conditions prennent effet lorsque vous installez l'application et que vous les acceptez dans l'application. Vous confirmez que vous pouvez engager votre entreprise.
3.2 Vous êtes responsable de ce qui se passe sous votre connexion Shopify et des personnes que vous autorisez à accéder au tableau de bord. Informez-nous sans délai si vous pensez qu'une autre personne y a eu accès.
3.3 Nous pouvons refuser ou clôturer un Compte si les informations que vous avez fournies sont fausses, si vous avez enfreint les présentes conditions ou les règles de Shopify, si les produits que vous vendez ou les allégations que vous formulez sont illicites, ou si la clause 18 n'est pas respectée.
3.4 Acceptation et preuve. Avant d'accepter, vous pouvez lire les présentes conditions sur une page que vous pouvez imprimer ou télécharger. Vous les acceptez en cochant une case qui nomme expressément la limitation de responsabilité (clause 15), le droit applicable et le tribunal compétent (clause 22) et la langue du contrat (clause 21.4). Votre acceptation est enregistrée avec la date, l'heure, la version et la langue du texte affiché. Nous vous envoyons une copie par e-mail.
4. Ce que nous fournissons
4.1 Nous fournissons le Quiz et le tableau de bord tels que le Service les décrit dans l'application le jour où vous les utilisez, à partir des Données produits que vous nous communiquez (y compris ce que Shopify transmet à l'application lorsque vous l'autorisez).
4.2 Chaque Quiz est configuré pour vous et n'est pas partagé avec les autres clients de Burst. Un Quiz ne peut recommander que les produits figurant dans vos Données produits. Nous ne nous connectons pas à vos stocks ni à vos systèmes internes.
4.3 Nous vous fournissons des chiffres sur l'utilisation de votre Quiz : démarrages, quiz terminés, clics sur les produits et tendances de réponses, selon ce que votre forfait permet. La façon dont les achats sont comptabilisés est décrite à la clause 10.
4.4 Le Service n'est disponible que dans les langues indiquées dans l'application le jour où vous l'utilisez. Les Quiz que voient vos clients finaux sont dans la langue que vous choisissez parmi celles qui sont indiquées. (Les langues du présent contrat sont indiquées à la clause 21.4.)
5. Ce que vous fournissez et dont vous êtes responsable
5.1 Vous nous communiquez les Données produits dans le format accepté par l'application, et vous confirmez que vous avez le droit de les utiliser avec le Service et qu'elles ne portent atteinte aux droits de personne.
5.2 Vous êtes responsable de l'exactitude de vos Données produits et de leur mise à jour. Le Quiz fonctionne à partir de ces données telles qu'elles sont fournies.
5.3 Votre boutique, vos clients finaux, votre droit. Vous êtes responsable de ce que votre boutique affiche, de vos relations avec les clients finaux et de les informer de l'usage de leurs données. Cela comprend un avis de confidentialité et, lorsque la loi l'exige, un avis relatif aux cookies ou au consentement. Nous fournissons un texte que vous pouvez utiliser (le texte « ce qu'il faut dire à vos clients » du guide de l'application). Nous ne donnons pas de conseil juridique.
5.4 Allégations sur les produits. Vous êtes responsable des allégations que vous formulez sur vos produits, en France, dans l'Union européenne et dans chaque pays où vous vendez, y compris au regard des règles sur les cosmétiques (par exemple l'article 20 du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques et le règlement (UE) n° 655/2013 de la Commission établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées), des règles de protection des consommateurs et des codes de la publicité. Les noms de produits, descriptions, images et contenus de pages sont les vôtres. Le contrôleur d'allégations du Service recherche des formulations à risque à partir d'une liste que nous tenons. Il ne constitue pas un conseil juridique, il n'est pas exhaustif, et un résultat sans avertissement n'est pas une autorisation. Nous pouvons vous demander de modifier une formulation ou de mettre un Quiz en pause si nous estimons raisonnablement qu'il enfreint la loi.
5.5 Pas de questions sur la santé. N'utilisez pas le Service pour interroger les clients finaux sur des problèmes médicaux, des diagnostics, des traitements, une grossesse ou d'autres données de catégorie particulière. Si vous ajoutez vos propres questions, vous en êtes responsable (clause 2.2 du DPA).
5.6 Le Quiz présente des suggestions à titre indicatif. Il ne diagnostique ni ne traite aucune affection médicale, ne donne aucun avis à ce sujet et ne constitue pas une promesse sur ce qu'un produit fera.
6. Assistance
6.1 L'assistance est fournie par e-mail à info@burst-tech.com et par la page d'assistance de l'application.
6.2 Nous sommes au Japon. Burst travaille les jours ouvrés japonais (du lundi au vendredi, hors jours fériés japonais), à l'heure normale du Japon (JST, UTC+9). Par rapport à elle, l'heure de la France (heure d'Europe centrale) a 8 heures de retard sur le JST en hiver et 7 heures en été. Un message envoyé dans l'après-midi ou la soirée en France reçoit donc une réponse le jour ouvré japonais suivant.
6.3 Nous visons une réponse sous 2 jours ouvrés japonais, ou le jour ouvré japonais suivant si vous avez le forfait qui l'indique. Il s'agit d'un objectif, non d'une garantie, et les jours fériés japonais ne sont pas comptés. Si la liste des forfaits de l'application indique une promesse différente, celle de l'application prévaut.
7. Forfaits, prix et taxes
7.1 Les prix sont indiqués sur l'écran « Forfaits et facturation » de l'application, en dollars américains, en euros ou en livres sterling, selon la devise de facturation de votre boutique Shopify. Une boutique facturée dans une autre devise paie en dollars américains. Nous ne facturons pas des prix différents à différents clients pour le même forfait.
7.2 Shopify vous facture ; nous ne vous facturons pas séparément. Le montant apparaît sur votre facture Shopify, selon les conditions de Shopify. Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA, la taxe sur les ventes ou toute taxe similaire applicable s'y ajoute lorsque Shopify ou la loi l'exige. Nous n'émettons pas de facture fiscale propre pour ces montants ; votre facture Shopify est votre justificatif. Vous êtes responsable de toute taxe que vous devez déclarer vous-même (par exemple en vertu d'un mécanisme d'autoliquidation).
7.3 La facturation annuelle coûte dix mois du prix mensuel pour douze mois, avec les mêmes fonctionnalités. Il n'y a pas de frais de mise en service.
7.4 Le nombre de quiz inclus dans chaque forfait est un repère mensuel, non une limite stricte. Nous n'augmenterons pas votre facture et ne facturerons pas de dépassement sauf si vous le demandez : les packs de quiz supplémentaires sont facultatifs, payés d'avance et valables uniquement pour le mois où vous les achetez. Les packs automatiques sont désactivés sauf si vous les activez, et vous voyez alors le montant par pack et le plafond mensuel.
7.5 Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés, sauf si la loi l'exige, si nous sommes en faute, ou dans les cas prévus aux clauses 7.6, 11.1, 11.3 et 19.2. Si vous résiliez en cours de période, le Service continue jusqu'à la fin de la période que vous avez payée (clause 16). Les règles de facturation et de remboursement de Shopify s'appliquent également.
7.6 Nous pouvons modifier les prix pour une période ultérieure. Nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez résilier avant l'entrée en vigueur (clauses 16.2 et 19.2). Nous motivons toute hausse de prix. Si vous résiliez à cause d'une hausse de prix, nous remboursons la part inutilisée de toute période payée d'avance.
8. Mesure des résultats
8.1 Nous ne promettons aucun résultat, tel qu'un chiffre d'affaires ou un taux de conversion particulier. Si nous convenons ensemble d'une méthode de comparaison des résultats, nous en fixons par écrit la méthode, la période et le test avant que vous ne commenciez, et nous ne la modifions pas ensuite sans votre accord.
8.2 La façon dont le Service comptabilise les achats issus d'un Quiz est décrite dans le DPA, annexe 1, parties 5 et 7, et dans notre avis de confidentialité. En résumé, en France, le Quiz inscrit l'identifiant de session du client final dans son panier et envoie le Web Pixel de Shopify, uniquement lorsque Shopify nous indique que le client final autorise la mesure d'audience. Un client final qui refuse n'est pas comptabilisé : les chiffres d'achats des boutiques en France seront donc inférieurs à votre total réel. Les liens vers les résultats portent aussi des balises de campagne (paramètres utm) qui désignent le Quiz, et non le client final.
8.3 Vous restez responsable de vos propres réglages de cookies et de consentement dans Shopify, et des avis que voient vos clients finaux.
9. Vos données et les nôtres
9.1 Propriété. Les Données produits et les Données des clients finaux restent les vôtres (ou celles de vos clients finaux ou de vos concédants, selon ce que prévoit la loi). Nous n'obtenons que les droits que les présentes conditions et le DPA nous accordent.
9.2 Rôles. Pour les données personnelles contenues dans les Données des clients finaux, vous êtes le responsable du traitement et Burst est votre sous-traitant. Le DPA s'applique. Nous ne les traitons que sur vos instructions documentées : pour exploiter, maintenir et corriger le Service pour vous, vous présenter des rapports, vous assister, en assurer la sécurité, et selon ce que la loi exige.
9.3 Ce que nous n'en faisons pas. Pour les clients de France, nous n'utilisons pas les Données des clients finaux pour nos propres finalités. En particulier, nous ne les utilisons pas pour améliorer nos propres produits ou modèles, nous n'en tirons ni ne publions aucune statistique, nous ne les incluons pas dans des comparaisons ou des totaux entre boutiques, et nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. (Cela remplace les articles 8(2) et 8(4) et l'exception relative aux statistiques de l'article 21(3) de nos conditions japonaises, qui ne s'appliquent pas à vous.)
9.4 Nous n'utilisons pas les Données produits ni les Données des clients finaux d'un client pour construire le Quiz d'un autre client.
9.5 Comment nous savons qu'une boutique est couverte. Nous nous fondons sur le pays de l'adresse de votre boutique tel que Shopify le communique. Une boutique dont l'adresse se trouve en France est exclue de tous les chiffres que notre console interne établit à partir de l'activité des clients finaux, et l'estimation de l'âge et du sexe est désactivée pour elle tant que vous ne l'activez pas dans l'application (écran « Vos données ») ou ne nous demandez pas par écrit de l'activer (clauses 4.3 et 4.6 du DPA). Si votre adresse est ailleurs mais que vos clients finaux se trouvent en France, informez-nous et nous appliquerons le même traitement (clause 1.3). Nous l'appliquons aussi de nous-mêmes lorsque les paramètres d'expédition de votre boutique Shopify incluent la France, un autre pays de l'EEE ou le Royaume-Uni.
9.6 Vos résultats et chiffres. Vous pouvez conserver les résultats et les chiffres de votre Quiz, que vous restiez ou non client. Sur demande, nous vous les remettons dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
9.7 Informations vous concernant. Ce que nous faisons des informations vous concernant et concernant votre personnel (identifiants de connexion, messages d'assistance, écritures de facturation, formulaires de contact) est décrit dans notre avis de confidentialité à l'adresse burst-tech.com/en/rekotto/legal/privacy/fr. Pour ces informations, nous sommes responsable du traitement.
9.8 Les compteurs d'utilisation dont nous avons besoin pour appliquer votre forfait et vous facturer (par exemple le nombre de quiz exécutés ce mois-ci) font partie de la fourniture du Service.
10. Règles d'utilisation
10.1 Il est interdit de :
- enfreindre la loi ou les droits d'autrui, y compris leur propriété intellectuelle ou leur vie privée ;
- modifier, citer ou présenter les résultats ou les formulations du Quiz comme une garantie de ce que fait un produit (clause 5.4) ;
- laisser le Quiz vendre des produits d'autres entreprises sans notre accord écrit ;
- utiliser ce que le Service vous fournit pour une finalité autre que l'exploitation du Quiz de votre propre boutique, sans notre accord écrit ;
- rétroconcevoir, décompiler ou sonder le Service, le surcharger ou tenter d'y accéder sans autorisation ;
- envoyer de fausses réponses par des moyens automatiques, ou porter autrement atteinte à l'exactitude des chiffres ;
- demander aux clients finaux les informations que la clause 5.5 exclut.
10.2 Nous pouvons mettre en pause ou arrêter un Quiz ou un Compte qui enfreint la présente clause, moyennant un préavis lorsque cela est raisonnablement possible.
11. Modifications, interruptions et fin du Service
11.1 Nous pouvons modifier le Service, et y mettre fin, moyennant un préavis de 30 jours, sauf si une urgence l'empêche. Si nous y mettons fin pour des raisons autres qu'un manquement de votre part, nous remboursons la part inutilisée de toute période payée d'avance.
11.2 Nous pouvons interrompre le Service sans préavis pour des opérations de maintenance, en cas d'événements échappant à notre contrôle (y compris les pannes d'électricité ou de réseau et les défaillances des prestataires auxquels nous faisons appel), ou pour en protéger la sécurité. Nous ne promettons pas que le Service ne sera jamais interrompu ni que les liens vers les Quiz fonctionneront toujours. Sauf en cas de faute intentionnelle, dolosive ou lourde de notre part, nous ne sommes pas responsables du dommage causé par une interruption décidée au titre de la présente clause.
11.3 Motif et droit de partir. Le préavis de la clause 11.1 indique le motif de la modification ou de l'arrêt (changement de loi ou d'exigence d'une autorité ou d'un tribunal, changement des règles ou de la facturation de Shopify, besoin de sécurité, évolution technique, ou changement de nos coûts hors de notre contrôle). Si une modification du Service vous désavantage, vous pouvez mettre fin à l'accord avant son entrée en vigueur, et nous remboursons la part inutilisée de toute période payée d'avance.
11.4 Si vous utilisez le Service depuis plus de 12 mois, le préavis de la clause 11.1 est de 60 jours ; depuis plus de 24 mois, de 90 jours.
12. Propriété intellectuelle
12.1 Les logiciels, bases de données, écrans, modèles de quiz et de résultats, listes de mots et tout ce qui compose le Service appartiennent à Burst ou à ses concédants. Vous pouvez utiliser le Service comme les présentes conditions le permettent ; rien n'en transfère la propriété.
12.2 Cela n'affecte pas vos droits sur les Données produits et les Données des clients finaux (clause 9).
13. Confidentialité
Chacun de nous garde confidentiel ce que l'autre lui communique en lien avec le Service, si cela est désigné comme confidentiel ou est manifestement confidentiel par nature, et ne l'utilise que pour utiliser ou fournir le Service. Cela n'empêche pas une divulgation exigée par la loi, un tribunal ou une autorité.
14. Ce que nous ne promettons pas
14.1 Nous ne promettons pas que le Service convienne à votre usage particulier, soit exempt d'erreurs ou produise un résultat particulier. Lorsque la loi vous donne des droits auxquels il ne peut être renoncé, ces droits demeurent.
14.2 Nous ne promettons pas que les produits que le Quiz recommande soient les meilleurs pour un client final. Les résultats sont des informations indicatives établies à partir de vos Données produits et des réponses du client final.
14.3 Les litiges entre vous et vos clients finaux ou d'autres personnes au sujet de votre boutique vous appartiennent et il vous revient de les régler.
15. Limitation de notre responsabilité
15.1 Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n'exclut une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter ou d'exclure, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude, de faute intentionnelle ou dolosive, ou de faute lourde.
15.2 Sous réserve de la clause 15.1, notre responsabilité totale envers vous pour tout ce qui découle des présentes conditions, sur le fondement contractuel, extracontractuel (y compris la négligence) ou autre, est limitée aux frais que vous nous avez effectivement payés au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Si vous avez utilisé le Service gratuitement pendant une partie de cette période, nous ne sommes pas responsables du dommage survenu pendant la période gratuite, sauf en cas de faute intentionnelle, dolosive ou lourde de notre part.
15.3 Sous réserve de la clause 15.1, nous ne sommes pas responsables du manque à gagner, de la perte d'opportunités commerciales, de la perte de données (sauf faute intentionnelle, dolosive ou lourde de notre part) ni de tout autre dommage indirect ou spécial. Sous réserve de la clause 15.1, cela couvre aussi notre responsabilité au titre du DPA, que le DPA renvoie à la présente clause.
15.4 Si vous êtes un consommateur malgré la clause 1.2, rien ici ne vous retire les droits que le droit de la consommation de votre pays vous accorde.
15.5 Les limitations et exclusions de la présente clause ne s'appliquent pas dans la mesure où elles priveraient de sa substance une obligation essentielle du Service.
16. Fin de l'accord
16.1 Les forfaits mensuels n'ont pas de durée minimale. Les forfaits annuels courent pour un an.
16.2 Vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis l'écran « Forfaits et facturation » de l'application, ou en désinstallant l'application. L'accord prend fin le dernier jour de la période que vous avez payée (ou de l'essai gratuit, si vous en suivez un). Nous ne remboursons pas le reste d'une période que vous avez payée, sauf si la loi l'exige ou dans les cas prévus aux clauses 7.6, 11.1, 11.3 et 19.2, et aucun nouveau montant n'est facturé après votre désinstallation.
16.3 Nous pouvons y mettre fin, ou mettre votre Compte en pause, immédiatement et sans préavis si vous enfreignez les présentes conditions, si vous ne payez pas ce que Shopify encaisse pour nous, ou si la clause 18 n'est pas respectée. Si une pause dure plus de 90 jours sans que sa cause soit résolue, nous pouvons mettre fin à l'accord moyennant préavis.
16.4 Lorsque vous désinstallez l'application, les règles de Shopify font que le Quiz dans votre thème et le tableau de bord de l'application cessent immédiatement de fonctionner. Nous maintenons vos liens vers les Quiz en état de fonctionner jusqu'au dernier jour de votre période payée. Si Shopify nous demande ensuite de supprimer les données de votre boutique (son avis d'effacement de boutique, « shop erasure »), nous supprimons vos Données produits, vos Données des clients finaux, vos réglages de quiz et les autres données de la boutique le dernier jour de votre période payée ou 30 jours après l'avis de Shopify, la première de ces deux dates l'emportant, en ne conservant que ce que la clause 17.3 permet, et les liens vers les Quiz cessent alors de fonctionner.
16.5 Si vous réinstallez l'application après l'avoir désinstallée, l'accord précédent prend fin immédiatement, y compris sa période payée, et vous devez choisir à nouveau un forfait et approuver à nouveau le paiement Shopify. Nous ne remboursons pas la part inutilisée de la période précédente, et un essai gratuit que vous avez déjà utilisé n'est pas accordé de nouveau.
17. Après la fin de l'accord
17.1 Les liens vers les Quiz cessent de fonctionner. Retirez-les de votre boutique.
17.2 Avant la fin de l'accord, enregistrez les résultats et les chiffres dont vous avez besoin. Si vous le demandez, nous vous les remettrons pendant 30 jours après la fin de l'accord, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
17.3 Passé ce délai, nous supprimons les Données produits et les Données des clients finaux, comme le prévoit le DPA (clause 11). Nous ne conservons que ce que la loi nous oblige à conserver, ainsi que les écritures relatives à votre compte, à votre forfait, à la facturation et à l'accord pendant la durée indiquée dans notre avis de confidentialité (7 ans). Nous ne conservons aucune statistique établie à partir de vos Données des clients finaux, car nous n'en établissons pas (clause 9.3).
18. Conformité
Chacun de nous confirme que ni lui-même ni ses dirigeants n'appartiennent à un groupe criminel organisé ni ne l'aident, et que ni l'un ni l'autre n'est visé par des sanctions qui rendraient illicite le fait de traiter avec l'autre. Si cela est inexact, l'autre peut mettre fin immédiatement à l'accord sans devoir aucune indemnité de ce fait.
19. Modification des présentes conditions
19.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous publions la nouvelle version dans l'application et nous écrivons au contact de votre compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, en indiquant ce qui change et pourquoi. Nous ne les modifions que pour un motif valable : un changement de loi ou d'exigence d'une autorité ou d'un tribunal, un changement des règles de plateforme ou de facturation de Shopify, un besoin de sécurité, une fonctionnalité nouvelle ou modifiée, ou un changement de nos coûts hors de notre contrôle.
19.2 Si une modification est à votre désavantage (une hausse de prix, par exemple), vous pouvez mettre fin à l'accord avant son entrée en vigueur, et aucun montant ne vous sera facturé pour une période postérieure à la fin de l'accord. Si vous mettez fin à l'accord à cause d'une telle modification, nous remboursons la part inutilisée de toute période payée d'avance. Si vous continuez à utiliser le Service après cette date, la nouvelle version s'applique.
20. Notifications
Nous vous écrivons à l'adresse e-mail de votre compte, dans l'application ou sur notre site web. Vous nous écrivez à info@burst-tech.com.
21. Dispositions générales
21.1 Pas de cession. Vous ne pouvez pas céder l'accord ni vos droits en vertu de celui-ci sans notre accord écrit.
21.2 Nullité partielle. Si un tribunal ou une autorité juge une partie des présentes conditions nulle ou inapplicable, le reste demeure en vigueur.
21.3 Tiers. Seuls vous et Burst pouvez faire valoir les présentes conditions.
21.4 Langue. Les langues proposées pour la conclusion du contrat sont le français et l'anglais. Le texte français fait foi pour les clients de France. La version anglaise est fournie pour votre commodité ; en cas de divergence, le texte français l'emporte. Les conditions japonaises s'appliquent aux clients au Japon.
22. Droit applicable et tribunaux
22.1 Les présentes conditions, et tout litige qui en découle, sont régis par le droit japonais.
22.2 Le tribunal de district de Yokohama (Yokohama District Court) a compétence exclusive en première instance, sous réserve des règles impératives de compétence du pays où votre boutique est établie et de tout droit que la loi de votre pays vous accorde et auquel il ne peut être dérogé par accord.
22.3 Le droit de la protection des données qui s'applique à vous ou à nous s'applique dans la mesure où il est impératif, quoi que dise la clause 22.1 (clause 14.3 du DPA).